ARTICLE 1 - Champ d'application

La société TRADIS, société commerciale à responsabilité limitée au capital de 10.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saintes sous le numéro 531 619 161, dont le siège social est situé 3 rue des Garlus, 17800 Pons (ci-après désignée « TRADIS »). Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues par TRADIS sur le site www.tradis-design.com (ci-après le « Site »). 

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.tradis-design.com sont les suivants : mobilier d’agencement en bois massif.

Le fait, pour tout client du Site (ci-après le « Client ») de commander des produits vendus par TRADIS (ci-après les « Produits ») sur le Site emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre condition particulière du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation préalable et écrite de TRADIS. TRADIS se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, ces dernières étant applicables dès leur mise en ligne, à l'exclusion des transactions en cours. Il appartient au Client qui souhaite conserver une copie de la présente version de l'imprimer ou de l'enregistrer sur son ordinateur.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.tradis-design.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.tradis-design.com.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.tradis-design.com.

ARTICLE 2 - Qualité de professionnel

1.1 Le Site est exclusivement réservé aux professionnels, notamment aux commerçants. A ce titre, le Client doit renseigner lors de son inscription sur le Site la raison sociale de sa société et son domaine d'activité.

1.2 Le Client s'engage à effectuer ses achats sur le Site (ci-après les « Achats ») uniquement pour les besoins de son activité professionnelle. Cet engagement est notamment matérialisé par un « clic » lors de la validation de chaque commande.

ARTICLE 3 – Commandes

Tout Achat réalisé sur le site est subordonné à la création d'un compte par le Client. Ce dernier doit impérativement renseigner les coordonnées permettant le traitement de ses commandes (facturation, livraison) par TRADIS, notamment :

  • La raison sociale de sa société & le cas échéant le numéro SIRET,
  • Ses nom et prénom,
  • Son adresse postale et son adresse email,
  • Le cas échéant son numéro de TVA intracommunautaire

Le Client s'engage à actualiser ces informations dès qu'un changement intervient dans ses coordonnées.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.tradis-design.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

  1. Création d’un compte client
  2. Sélection des Produits
  3. Validation du Panier
  4. Validation des frais et de l’adresse de livraison
  5. Validation de la commande
  6. Paiement
  7. Confirmation de commande reçue par mail

Le montant minimum de commande est fixé à 250€ HT. Le Vendeur se réserve le droit d’accepter exceptionnellement une commande inférieure moyennant le paiement de frais administratifs à la charge de l’Acheteur.

Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

La disponibilité d'un Produit est indiquée sur sa fiche descriptive. Le produit peut être « en stock » ou « sur commande ». TRADIS effectue ses meilleurs efforts pour assurer l'exactitude de la disponibilité d'un produit. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée si une telle information s'avérait inexacte.

Le client confirme son choix de Produit(s) en validant son panier et prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation. Il procède ensuite au paiement de sa commande dans les conditions fixées à l'article 4 des CGV.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

L'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet www.tradis-design.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

En cas de non disponibilité du Produit, TRADIS s'engage à en informer le Client dans un délai d'un (1) jour ouvré suivant la Confirmation de Commande visée au point (3.6) ci-dessus. Dans cette situation, TRADIS peut soit, proposer au Client un produit similaire ou équivalent, soit lui proposer d'annuler la commande, soit lui indiquer un nouveau délai de livraison. Dans l'hypothèse où le Client aurait commandé plusieurs Produits, seul le contrat portant sur la vente du Produit non disponible est visé par les stipulations précitées.

Si le produit est disponible, TRADIS prend de fait l'engagement ferme d'expédier les Produits dans un délai de 7 jours à compter de la Confirmation de Commande. Le compte bancaire du Client sera alors débité du montant de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

ARTICLE 4 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.tradis-design.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix des Produits sont exprimés en Euros, et s'entendent hors taxes et hors frais de livraison. Les prix affichés sur le Site laissent apparaître le montant unitaire des éventuelles éco-contributions (notamment l'écocontribution DEEE, l'éco-contribution DEA).

Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.tradis-design.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.tradis-design.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.tradis-design.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires : Visa, MasterCard,
  • par virement bancaire
  • par chèque 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte est effectué au moment de la commande. 

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. L’encaissement du chèque est réalisé à sa réception, et un message ainsi que la facture sont adressés par mail au client. A défaut de réception du règlement complet sous 48h ouvré après enregistrement en ligne de la commande, celle-ci sera considérée comme nulle. L'expédition de la marchandise ne pourra avoir lieu qu'après le paiement effectif du chèque sur notre compte bancaire, ce qui peut allonger de quelques jours le traitement de votre commande.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Les paiements par carte bancaire sur notre site Internet sont sécurisés conformément aux réglementations interbancaires françaises et internationales. Cette solution permet au Client d'effectuer ses achats en toute sécurité́. Les coordonnées bancaires du Client payant par carte bancaire ne sont pas conservées par TRADIS.

Nonobstant le paiement comptant et conformément à la Loi de Modernisation de l'Economie n°2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement entrainera de plein droit l'application d'une pénalité égale au taux d'intérêt pratiqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigibles dès le premier jour de retard.

En outre, conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, tout retard de paiement de la part du Client entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard prévues à l'alinéa précédent.

Le défaut de paiement à échéance rend immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable, l'ensemble des créances que TRADIS détient envers le Client.

ARTICLE 6 – Livraisons

Les Produits ne peuvent être expédiés qu'à des adresses situées en France Métropolitaine hors Corse. Pour toute livraison en Corse ou à l'étranger, le Client doit se rapprocher de TRADIS par l'intermédiaire de la rubrique contact.

Une fois le Produit expédié, TRADIS en informera l'Acheteur par l'envoi d'un courriel en lui communiquant, le cas échéant, le numéro de suivi de la livraison.

Les délais de livraison sont indicatifs, et courent à compter de la vérification des données en cas de livraison sans règlement préalable et à compter de la réception du règlement ou de l’autorisation bancaire en cas de livraison avec règlement préalable.

Nos livraisons s’effectuent dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande pour les produits « en stock ». En aucun cas l’acheteur ne pourra demander de dédommagement ou l’annulation de sa commande à cause d’un retard de livraison indépendant de la volonté du vendeur. En l’occurrence pour tout motif considéré comme de force majeure lié au vendeur ou au transporteur.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant mandaté par TRADIS, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Les livraisons sont effectuées au rez-de chaussée uniquement.

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client dans son « Espace Personnel ». Il est, dès lors, de la seule responsabilité du Client de s'assurer que les informations qu'il communique à TRADIS à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits qu'il achète sur le Site. En cas d'inexactitude de l'adresse de livraison communiquée par le Client, les Produits seront réexpédiés aux frais de ce dernier.

La livraison intervient par la remise des Produits au Client contre signature d'un bon de livraison. En cas d'absence du Client le jour de la livraison, un avis de passage sera laissé dans sa boîte aux lettres. Afin de prendre possession des Produits, le Client devra se rapprocher du transporteur dont les coordonnées figureront sur l'avis de passage.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Dans le cas où le Vendeur effectuerait la livraison des marchandises en plusieurs parties, chaque livraison constituera un contrat distinct. Le Client ne peut traiter le contrat (en son entièreté) comme résolu si le Vendeur ne livre pas l'une ou plusieurs des parties ou si le Client a une créance à l'égard d'une ou de plusieurs des parties.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

ARTICLE 7 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. TRADIS se réserve ainsi la possibilité de revendiquer la restitution des Produits en cas de non-paiement par le Client de la totalité du prix.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Le Client s'interdit de donner en garantie les Produits faisant l'objet de la présente clause de réserve de propriété. Il s'engage à aviser tous ses créanciers de la présente clause de réserve de propriété.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-16-1 du Code de la consommation, le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :

  • le contrat doit être conclu hors établissement,
  • l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
  • le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Lorsque les trois conditions permettant la mise en œuvre du droit de rétraction sont remplies, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur (C. consom. art. L 221-18). Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Lorsque les informations pré-contractuelles relatives au délai de rétractation n'ont pas été fournies, ce délai est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai sauf si ces informations sont apportées au cours de cette prolongation, auquel cas le délai expire au bout de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations (C. consom. art. L 221-20).

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé par mail (serviceclient@tradis-design.com) ou par courrier à l’attention de TRADIS – Service clients TRADIS, 3 rue des Garlus, 17800 PONS en utilisant le formulaire de rétractation et en indiquant :

  • la date de la commande
  • le numéro de commande
  • le nom du client
  • l’adresse du client
  • Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 

auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet www.tradis-design.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages professionnels. 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ; 

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 60 jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. La Garantie se limite au remplacement du Produit reconnu défectueux, à l'exclusion de la prise en charge de tout dommage matériel ou immatériel et/ou indirect résultant de ce défaut. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie fixée.

Article L211-9 du code la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Le bénéfice de la Garantie est exclu en cas de dégradation volontaire ou d'utilisation du Produit non conforme à son mode d'emploi.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Article L211-12 du code la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de garanties contractuelles mentionnées ci-dessus.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.tradis-design.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. 

Les marques figurant sur le Site sont la propriété de leur titulaire et tout usage non autorisé par ce dernier constituerait un acte de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Force Majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment expressément assimilés à des cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : l'incendie, l'inondation, les grèves de production ou de transport, y compris de toute partie de son personnel, les pénuries de matière première, d’énergie et de moyens de transport. 

Dans de telles circonstances, l’exécution de toute commande sera suspendue de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l'événement venait à durer plus de 30 jours, le contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Client pourrait être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. 

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec AR dénonçant ledit contrat de vente.

ARTICLE 12 – Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige entre TRADIS et le Client, les juridictions compétentes seront celles du ressort du siège social de TRADIS.

ARTICLE 13 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.tradis-design.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Réserves auprès du transporteur

Le client doit vérifier avec soin dès la livraison du produit tous dommages apparents. En cas de dommages apparents (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, colis manquants, tel article abimé à tel endroit...), le client devra refuser le produit ou l’accepter avec les réserves écrites, précises et motivées. Le client est informé que les réserves doivent être faites immédiatement auprès du livreur avec précision directement sur le bon de livraison, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur. Les réserves doivent être détaillées et décrire le ou les dommage(s) subi(s) par le produit. Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut livraison conforme du produit. Toute réserve doit être confirmée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception sous 3 jours, conformément aux articles L133-3 et suivants du Code de commerce. Merci de nous envoyer toutes les photos (emballage + meubles) par retour de mail. 

Si pour quelque raison que ce soit, le client n'a pas été en mesure d'émettre de réserves écrites suffisamment précises et qu'il souhaite apporter des précisions, il devra envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au siège de TRADIS, sous 24h. Afin de garantir un meilleur suivi, il pourra également envoyer une copie de ce courrier recommandé à l'adresse serviceclient@tradis-design.com 

 Pour obtenir le remplacement ou le remboursement du produit, le client devra se conformer à la procédure décrite ci-dessus.

Tout refus de livraison, pour un rendez-vous non confirmé après expédition, pour une absence lors du rendez-vous confirmé, est considéré comme une rétractation. Le forfait correspondant sera déduit du remboursement lors du retour du produit chez TRADIS. (voir article 8 droit de rétractation).

Produit endommagé ou non conforme

Le Client a la possibilité de signaler dans son compte, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la commande, toute réclamation concernant les Produits commandés, selon les critères suivants :

  • Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé ;
  • Produit endommagé : le Produit reçu est cassé ou abîmé.

Si la réclamation du Client est fondée, le litige déclaré par ce dernier donnera lieu, selon les cas,

  • soit à l'échange du Produit commandé,
  • soit à son remboursement par TRADIS.

Si le Produit est non conforme, le Client doit retourner le Produit concerné dans l'état dans lequel il a été reçu, dans son emballage d'origine, avec l'ensemble des éléments l'accompagnant (accessoires, emballage, notice). TRADIS et le Client choisiront conjointement le mode de transport adapté pour ce retour, selon le volume et le poids du Produit.

Si le Produit est cassé ou abîmé : le Client doit, à la demande de TRADIS :

  • Soit retourner le Produit concerné dans l'état dans lequel il a été reçu, dans son emballage d'origine, avec l'ensemble des éléments l'accompagnant (accessoires, emballage, notice) ; TRADIS et le Client choisiront conjointement le mode de transport adapté pour ce retour, selon le volume et le poids du Produit.
  • Soit fournir une preuve suffisante du dommage affectant le Produit (notamment des photographies).

En cas de renvoi par le Client du Produit concerné, le remboursement n'interviendra qu'après sa réception par TRADIS.

Produit non reçu

Le Client a la possibilité de signaler dans son compte, dans un délai de vingt-et-un (21) jours ouvrés à compter de la Confirmation de Commande, la non réception du Produit.

S'il est avéré que la non-réception par le Client n'est pas due à un retard, le litige déclaré par le Client donnera lieu à la réexpédition du Produit.

S'il est avéré que la non-réception est due à un retard non imputable à TRADIS, TRADIS communiquera au Client une nouvelle date de réception.

S'il est avéré que la non-réception est due à un retard imputable à TRADIS, le Client aura le choix entre :

  • L'annulation de la commande entraînant son remboursement,
  • La détermination d'une nouvelle date de livraison.

ARTICLE 14 – Information pré-contractuelle – Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.tradis-design.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 15 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 16 – Non renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à cette obligation.

ARTICLE 17 – Données personnelles

TRADIS attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles et s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. 

TRADIS collecte et traite les données personnelles de ses Clients dans le but de gérer les différentes étapes de la commande, répondre aux questions et réaliser des enquêtes de satisfaction suite à une commande. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Il peut également demander la limitation et la portabilité́ de ces données. 

Le Client peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse dpo@tradis-design.com, en précisant ses coordonnées (dénomination, numéro SIREN, adresse du siège social, coordonnées de l’interlocuteur). TRADIS peut être amené́ à vérifier l’identité́ du Client afin de sécuriser le traitement de sa demande. Pour une information plus détaillée des pratiques de TRADIS relatives aux données personnelles, la Politique de protection des données personnelles est accessible sur l’annexe 2.

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

  • Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
  • Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 – Politique relative au traitement et à la protection des données personnelles

Quel est l’objet de notre Politique de protection des données à caractère personnel ? 

TRADIS tient à vous rappeler son engagement à respecter la confiance que vous lui accordez et à appliquer la réglementation en vigueur en France et dans l’Union Européenne en matière de protection des données à caractère personnel.

La présente Politique de Protection des données à caractère personnel vous informe sur les conditions dans lesquelles TRADIS, en sa qualité de responsable de traitement, recueille et utilise vos données à caractère personnel. Elle complète l’information portée à votre connaissance lorsque vous nous communiquez vos données en remplissant un formulaire. Par exemple lors de la création d’un compte client sur notre site Internet.

Cette Politique s’applique aux données recueillies par courrier ou par téléphone lorsque vous contactez notre service clients, ainsi que lorsque vous utilisez notre site. Il s’agit de règles relatives aux données à caractère personnel de tous nos clients et prospects, quel que soit le canal de collecte de ces données. 

Elle est accessible à tous et en permanence depuis www.tradis-design.com. Nous vous invitons à la lire attentivement et à vous y référer régulièrement.

Quelles sont les données traitées ? 

Nous pouvons être amenés à traiter les catégories de données à caractère personnel suivantes :

  • Données relatives à votre identité : civilité, nom, prénom, adresse ...
  • Données de contact : adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail...
  • Données financières : informations liées aux moyens de paiement...
  • Données commerciales : numéro de client, historique d’achats, informations relatives à votre compte client, avis sur nos produits, segment client...
  • Données techniques : données de connexions, historique de navigation, login et mot de passe...

Ces données dépendent de vos interactions avec notre société : création d’un compte client sur notre site, commande en ligne, contact du service clients… et de votre utilisation de nos services, de et de notre site.

Le défaut de communication d’une information signalée comme obligatoire nous empêchera d’exécuter votre demande. Par exemple, votre adresse de livraison est nécessaire pour vous livrer votre commande.

Pourquoi traitons-nous vos données ? 

Pour chaque traitement, nous recueillons et utilisons uniquement les données pertinentes et nécessaires à l’objectif poursuivi.

Nous traitons vos données pour les besoins de l’exécution d’un contrat avec vous : Enregistrer et exécuter vos commandes, vous fournir les services auxquels vous souscrivez, traiter vos demandes et vos réclamations, assurer le service après-vente, recouvrer les impayés. 

  • Nous utilisons également vos données pour d’autres finalités, nous permettant de poursuivre nos intérêts légitimes, en veillant à toujours respecter vos droits et intérêts, et lorsque nécessaire, sur la base de votre consentement exprès : Gérer et améliorer la relation client, améliorer votre expérience lors de votre utilisation de notre site Internet, réaliser des analyses statistiques, réaliser des enquêtes de satisfaction, assurer la gestion et publication des avis clients sur nos produits, prévenir les abus et les fraudes, vous informer de nouveaux services ou de modifications sur notre site.
  • Vos données sont également utilisées pour nous permettre de respecter nos obligations légales ou réglementaires.

La durée de conservation de vos données personnelles dépend de la finalité pour laquelle elles sont utilisées.   

Allez-vous recevoir des offres commerciales ? 

Nous n’utilisons pas vos coordonnées personnelles pour vous adresser des sollicitations commerciales, que ce soit par courrier postal, téléphone, e-mail ou SMS.

A qui vos données sont-elles destinées ? 

Les destinataires des données personnelles, sont, dans le cadre des finalités énoncées ci-dessus : les personnels dûment habilités de TRADIS, de ses prestataires, partenaires et sous-traitants. 

Les données peuvent également être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, ou afin de nous conformer à d’autres obligations légales.

Comment assurons-nous la sécurité de vos données ? 

Nous nous engageons à assurer la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’empêcher leur perte, leur destruction accidentelle, leur mauvaise utilisation et tout accès non autorisé.

Vos données sont-elles traitées hors UE ?

Nous pouvons être amenés à transférer vos données dans un pays situé en dehors de l’Union Européenne. En pareil cas, nous nous assurons que les traitements mis en œuvre respectent un niveau de protection des données personnelles correspondant à celui exigé par la réglementation.

Quels sont vos droits ? 

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de différents droits que vous pouvez exercer à tout moment :

Vous disposez d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit à l’effacement des données vous concernant, ainsi que du droit de demander la portabilité des données que vous nous avez fournies. 

Vous avez le droit de vous opposer pour des motifs légitimes aux traitements réalisés concernant vos données, ou de demander la limitation de ces traitements.

Vous avez également le droit de vous opposer à tout moment et sans motif au traitement de vos données à des fins de marketing direct, ainsi qu’au profilage lorsque celui-ci est réalisé à cette même fin. 

Vous disposez du droit de prévoir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès.

Nous vous informons d’une disposition spécifique au démarchage téléphonique : Si vous ne souhaitez pas être démarché(e) par téléphone par des sociétés dont vous n’êtes pas client(e), vous pouvez vous inscrire gratuitement sur le site www.bloctel.gouv.fr

Comment exercer vos droits ? 

Pour exercer l’un ou l’autre de vos droits, il vous suffit de nous écrire en vous adressant à notre Service Client par courrier à l’adresse suivante : TRADIS - Service Clients TRADIS – 3 rue des Garlus – 17800 PONS ou par e-mail à : data@tradis-design.com, en indiquant vos nom, prénom, adresse en joignant un justificatif d’identité (copie recto-verso, nous permettant de vérifier l’identité de l’auteur de la demande). 

Nous répondrons à votre demande dans le délai d’un mois à compter de la réception de votre demande complète. Nous nous réservons la possibilité de ne pas donner suite aux demandes manifestement infondées ou excessives. 

La société TRADIS a désigné un Responsable de la protection des données amené à être nommé Délégué à la Protection des Données (DPO) dont la mission est de veiller au respect de la réglementation applicable et des règles décrites dans la présente Politique. 

Nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour respecter vos droits à l’égard de vos données à caractère personnel. Si toutefois vous considériez que ces droits n’ont pas été respectés, vous avez la possibilité de porter une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle dont la mission est de veiller en France au respect de la Réglementation applicable aux traitements de données à caractère personnel : www.cnil.fr

Comment utilisons-nous les cookies ? 

Pour en savoir plus sur nos engagements sur l’utilisation de vos informations de navigation, nous vous invitons à consulter notre politique relative aux Cookies ci-dessous.

Comment rester informé(e) des modifications de notre Politique de protection des données ? 

Nous nous engageons à mettre à jour autant que de besoin cette Politique rendue disponible sur notre site Internet accessible à tous et dont l’application couvre la relation entre les consommateurs et TRADIS quel que soit le cadre de cette relation : Internet, courrier, téléphone.

En savoir plus sur les cookies

Préambule 

Cette rubrique Cookies vous permet d'en savoir plus sur l'origine et l'usage des informations de navigation traitées à l'occasion de votre accès au site www.tradis-design.com. Cette rubrique vous informe également de vos droits. Cette Politique est donc importante pour vous, qui souhaitez avoir une expérience positive et confiante de nos offres et de nos services et pour Nous, qui souhaitons répondre de manière précise et complète à vos questions sur l'utilisation de vos données de navigation et tenir compte de vos souhaits. 

Nous sommes susceptibles d'acheter des espaces publicitaires directement ou par l'intermédiaire de nos prestataires (agences de conseil en communication) afin de promouvoir nos activités et nos offres sur des sites/applications de tiers, au moyen de contenus publicitaires (texte, graphismes, animations, vidéos, etc.) diffusés par ces sites/applications. 

Lors de la consultation de notre site et de l'affichage de nos contenus publicitaires, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies" installés sur votre terminal, sous réserve des choix que vous avez exprimés concernant les Cookies et que vous pouvez modifier à tout moment.

À quoi servent les cookies émis sur ce site ? 

Seul l'émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues. 

Les Cookies que nous émettons sur notre site 

Lorsque vous vous connectez à notre site www.tradis-design.com, nous pouvons être amenés, sous réserve de vos choix, à installer divers cookies dans votre terminal nous permettant de reconnaître le navigateur de votre terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les Cookies que nous émettons sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve de vos choix, qui résultent des paramètres de votre logiciel de navigation utilisé lors de votre visite de notre site.

Les Cookies que nous émettons nous permettent :

  • d'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant notre site www.tradis-design.com (rubriques et contenus visités, parcours), Nous permettant d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie de nos services,
  • d'adapter la présentation de notre site aux préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc.) lors de vos visites sur notre Site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte,
  • de mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre site www.tradis-design.com (inscription ou accès à votre compte) ou à des produits, services ou informations que vous avez choisis sur notre site www.tradis-design.com (service souscrit, contenu d'un panier de commande, etc.),
  • de vous permettre d'accéder à des espaces réservés et personnels de notre site www.tradis-design.com, tels que votre compte, grâce à des identifiants ou des données que vous Nous avez éventuellement antérieurement confiés,
  • de mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu'il vous est demandé de vous connecter à nouveau à un contenu ou à un service après un certain laps de temps. 

Les Cookies émis sur notre site par des tiers...

L'émission et l'utilisation de cookies par des tiers, sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. Nous vous informons de l'objet des cookies dont nous avons connaissance et des moyens dont vous disposez pour effectuer des choix à l'égard de ces cookies. 

... Du fait d'applications tierces intégrées à notre site

Nous sommes susceptibles d'inclure sur notre site, des applications informatiques émanant de tiers, qui vous permettent de partager des contenus de notre Site avec d'autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes votre consultation ou votre opinion concernant un contenu de notre site. Tel est notamment le cas des boutons « Partager », « J'aime », issus de réseaux sociaux tels que « Facebook », « Twitter », « LinkedIn », « Viadeo », etc. 

Le réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible de vous identifier grâce à ce bouton, même si vous n'avez pas utilisés ce bouton lors de votre consultation de notre site. En effet, ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre votre navigation sur notre site, du seul fait que votre compte au réseau social concerné était activé sur votre terminal (session ouverte) durant votre navigation sur notre site. Nous n'avons aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur notre site et associées aux données personnelles dont ils disposent. Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d'utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu'ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Ces politiques de protection doivent notamment vous permettre d'exercer vos choix auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant vos comptes d'utilisation de chacun de ces réseaux. 

Vos choix concernant les cookies 

Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de Cookies. 

Vous pouvez faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous. 

Les choix qui vous sont offerts par votre logiciel de navigation 

Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans votre terminal. Pour plus d'informations, consultez la rubrique "Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?" 

L'accord sur les Cookies 

L'enregistrement d'un cookie dans un terminal est essentiellement subordonné à la volonté de l'utilisateur du Terminal, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts par son logiciel de navigation. 

Si vous avez accepté dans votre logiciel de navigation l'enregistrement de cookies dans votre Terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de votre Terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur. 

Le refus des Cookies 

Si vous refusez l'enregistrement de cookies dans votre terminal, ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, vous ne pourrez plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces de notre site www.tradis-design.com. Tel serait le cas si vous tentiez d'accéder à nos contenus ou services qui nécessitent de vous identifier. Tel serait également le cas lorsque nous -ou nos prestataires- ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par votre terminal, ses paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel votre terminal semble connecté à Internet. 

Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l'impossibilité pour Nous d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.   

Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ? Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies. 

Notez que cette procédure n'empêchera pas l'affichage de publicités sur votre terminal. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d'adapter des publicités à votre navigation et à vos centres d'intérêts. 

Attention, la prise en compte de votre souhait repose sur un cookie. Si vous supprimez tous les cookies enregistrés dans votre terminal (via votre navigateur), nous -ou nos prestataires- ne saurons plus que vous avez choisi cette option. 

Vos choix exprimés en ligne auprès de plateformes interprofessionnelles 

Vous pouvez vous connecter au site Youronlinechoices, proposé par les professionnels de la publicité digitale regroupés au sein de l'association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance) et géré en France par l'Interactive Advertising Bureau France. 

Vous pourrez ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plate-forme et qui vous offrent la possibilité de refuser ou d'accepter les cookies utilisés par ces entreprises pour adapter à vos informations de navigation les publicités susceptibles d'être affichées sur votre terminal : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/

Cette plate-forme européenne est partagée par des centaines de professionnels de la publicité sur Internet et constitue une interface centralisée vous permettant d'exprimer votre refus ou votre acceptation des cookies susceptibles d'être utilisés afin d'adapter à la navigation de votre terminal les publicités susceptibles d'y être affichées. Notez que cette procédure n'empêchera pas l'affichage de publicités sur les sites Internet que vous visitez. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d'adapter des publicités à vos centres d'intérêts.

À quoi servent les cookies accompagnant nos contenus publicitaires diffusés par des tiers ? 

Lorsque vous accédez à un site/application contenant des espaces publicitaires diffusant une de nos annonces publicitaires, cette annonce est susceptible de contenir un cookie. Ce cookie est susceptible, sous réserve de vos choix, d'être enregistré dans votre terminal et de nous permettre de reconnaître le navigateur de votre terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. 

Les Cookies intégrés à nos annonces publicitaires diffusées par des tiers sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve de vos choix qui résultent des paramètres de votre logiciel de navigation utilisé lors de votre visite de notre site www.tradis-design.com et que vous pouvez exprimer à tout moment. 

Les Cookies que Nous émettons nous permettent, si votre terminal a permis leur enregistrement, selon vos choix : 

  • de comptabiliser le nombre d'affichages et d'activations de nos contenus publicitaires diffusés sur des sites/applications de tiers, d'identifier ces contenus et ces sites/applications, de déterminer le nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur chaque contenu 
  • de calculer les sommes dues aux acteurs de la chaîne de diffusion publicitaire (agence de communication, régie publicitaire, site/support de diffusion) et d'établir des statistiques 
  • d'adapter la présentation du site www.tradis-design.com auquel mène un de nos contenus publicitaires, 
  • selon les préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc.) lors de vos visites sur notre Site et selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte, 
  • selon les données de localisation (longitude et latitude) qui nous sont transmises (ou à nos prestataires) par votre terminal avec votre accord préalable.

Quel est l'intérêt de voir s'afficher des publicités adaptées à votre navigation ?

Notre objectif est de vous présenter les publicités les plus pertinentes possibles. A cette fin, la technologie des cookies permet de déterminer en temps réel quelle publicité afficher à un terminal, en fonction de sa navigation récente sur un(e) ou plusieurs sites ou applications. 

Votre intérêt pour les contenus publicitaires qui sont affichés sur votre terminal lorsque vous consultez un site, détermine souvent les ressources publicitaires de celui-ci lui permettant d'exploiter ses services, souvent fournis aux utilisateurs à titre gratuit. Vous préférez sans doute voir s'afficher des publicités qui correspondent à ce qui vous intéresse plutôt que les publicités qui n'ont aucun intérêt pour vous. De même, les annonceurs qui souhaitent voir leurs publicités diffusées, sont intéressés par l'affichage de leurs offres auprès d'utilisateurs susceptibles d'être les plus intéressés par celles-ci.

Si vous partagez l'utilisation de votre terminal avec d'autres personnes

Si votre terminal est utilisé par plusieurs personnes et lorsqu'un même terminal dispose de plusieurs logiciels de navigation, Nous ne pouvons pas Nous assurer de manière certaine que les services et publicités destinés à votre terminal correspondent bien à votre propre utilisation de ce terminal et non à celle d'un autre utilisateur de ce terminal. 

Le cas échéant, le partage avec d'autres personnes de l'utilisation de votre terminal et la configuration des paramètres de votre navigateur à l'égard des cookies, relèvent de votre libre choix et de votre responsabilité.

Données personnelles et informations de navigation

Nous sommes susceptibles d'adapter les offres et publicités qui vous sont destinées à des informations relatives à la navigation de votre terminal sur notre site ou au sein de sites ou de services édités par des tiers et sur lesquels nous émettons des cookies. 

Dans la mesure où vous nous avez fourni des données personnelles vous concernant, notamment vos coordonnées électroniques, lors de votre inscription ou de votre accès à l'un de nos services, nous sommes susceptibles, sous réserve de vos choix, d'associer des informations de navigation relatives à votre terminal, traitées par les cookies que nous émettons, avec vos données personnelles afin de vous adresser, par exemple, des prospections électroniques ou d'afficher sur votre terminal, au sein d'espaces publicitaires contenant des cookies que nous émettons, des publicités personnalisées qui vous sont spécifiquement destinées, susceptibles de vous intéresser personnellement. 

Vous pourrez à tout moment nous demander de ne plus recevoir de publicités ou de prospections adaptées aux informations de navigation de votre terminal, en nous contactant directement et gratuitement, ou au moyen du lien de désinscription inclus dans toute prospection que nous serions susceptible de vous adresser par courrier électronique. Le cas échéant les publicités que vous pourriez continuer à recevoir, sauf opposition de votre part exercée auprès de nous, ne seront plus adaptées à la navigation de votre terminal.