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Normes PMR commerce : les règles d’accessibilité à connaître
Si vous êtes un établissement recevant du public (ERP) de 5ème catégorie (commerces, boutiques, hôtels, restaurants, etc) vous avez sans doute entendu parler des normes PMR pour magasin. Ces dernières font parties des nombreuses normes erp. Stationnement, circulation, tolérance, voici les différentes règles à suivre pour respecter les normes d'accessibilité aux personnes handicapées.
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🕐 6 min de lecture | Publié le : 31/01/2025
À quels commerces s’appliquent les normes PMR ?
Cet accès concerne tout type de handicap, que ce soit moteur, visuel, auditif ou encore mental. Chaque commerce doit respecter ces normes handicapé pour magasin, permettant à tous et à toutes de circuler librement.
Accès, stationnement et cheminements extérieurs
Une bonne accessibilité commence par un stationnement approprié, si vous avez un parking privé, vous devez avoir au moins 2% de places accessibles et une place PMR obligatoire si votre espace de stationnement comprend moins de 50 places.
Si ce n’est pas le cas, vous pouvez faire une demande auprès de la mairie de votre commune pour obtenir des places réservées sur le domaine public proche de votre commerce.
Comme nous l’avons vu précédemment, les normes handicapé pour magasin imposent une largeur minimum mais également une force d’ouverture ne dépassant pas 50 newton afin de faciliter la manipulation et l’ouverture.
De plus, si vos accès possèdent un seuil de plus de 2cm, la réglementation impose l’installation d’une rampe d’accès handicapé de commerce afin de de permettre aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite de circuler facilement au sein de votre boutique.
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Circulation intérieure : allées, escaliers et espaces de manœuvre
Depuis l’arrêté du 8 décembre 2014, les cheminements à votre commerce, extérieurs comme intérieurs, doivent permettre une circulation fluide et sans obstacle. Pour cela, la largeur minimale d’un passage est de 1,40 m.
Cependant, en cas d’impossibilité technique, cette dernière peut être abaissée à 1,20 m. De plus, les pentes présentes doivent être inférieures à 5% sur une longueur de 10 m. Si cela n’est pas le cas, elles peuvent être compensées par un palier de repos. Enfin, les revêtements utilisés doivent être non glissants et sans la présence d’obstacles comme des tapis ou autres mobiliers.
Les allées de circulation entre les rayons de votre magasin doivent avoir une largeur de 1,20 m minimum. Une aire de manœuvre pour les fauteuils roulants en bout d’allée doit être prévue avec 1,50 m minimum de diamètre.
Dans l'enceinte du commerce, la hauteur des marches doit être inférieure ou égale à 17 cm, et doit comporter des dalles podotactiles en haut ainsi qu'à chaque palier de l'escalier (à 50 cm du début de l'escalier), permettant d'avertir toutes les personnes souffrant d’une déficience visuelle. Les mains courantes sont obligatoires et doivent être situées entre 0,80 et 1 mètre de hauteur.
Si vous êtes un commerçant dans le prêt-à-porter, les cabines d'essayage doivent avoir un accès d’une largeur minimale de 80 cm avec un espace de manœuvre, c'est-à-dire la possibilité pour un fauteuil roulant de faire demi-tour. Elles doivent également proposer une barre d'appui pour maintenir l'équilibre du client, ainsi que des places assises.
Les caisses de paiement doivent elles aussi permettre le passage d'une personne en fauteuil roulant, la largeur minimale du cheminement d’accès est de 90 cm. Elles doivent être munies d’un affichage directement lisible permettant aux personnes sourdes ou malentendantes d'obtenir toutes les informations nécessaires sur leurs achats. Chez Tradis, nous proposons des comptoirs pmr vous permettant de répondre à ces exigences.
Comptoirs, caisses et mobilier accessibles aux PMR
Hauteur du comptoir PMR et zone d’approche
L’ouverture de votre porte d’entrée de magasin doit être utilisable debout comme assis, si votre local peut accueillir moins de 100 personnes votre porte doit respecter une largeur de 90 cm minimum ou 1,40 m si le local accueille plus de 100 personnes.
Si vous possédez des marches à l'entrée ou au sein de votre magasin, les rampes d’accès handicapé de commerce sont obligatoires. L’inclinaison maximale varie selon la longueur. En effet, une pente de 5% est autorisée pour tout accès. Cependant, si votre fait maximum 2 m de longueur, une inclinaison de 5 à 8% est acceptée et 8 à 10% si la pente fait maximum 0,5 m de long. Toute pente supérieure à 10% est interdite.
Enfin, si une pente supérieure ou égale à 4% est réalisée, la réalisation d’un palier de repos est obligatoire tous les 10 m. Ce dernier doit faire 1,40 m de long et 1,20 m de large.
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Signalétique, éclairage et informations clients
Votre signalétique doit également être adaptée pour la rendre claire et visible aux personnes en situation de handicap. En effet, les informations présentes doivent être lisibles, contrastées et placées entre 90 cm et 1,30 m de hauteur afin d’être accessibles aux personnes en fauteuil roulant.
De plus, la signalétique au sein de votre magasin doit respecter la norme ISO 7001. Pour les malvoyants, il est recommandé de mettre des informations en braille ou relief, comme pour les ascenseurs et toutes les bornes interactives.
Sanitaires, cabines et espaces de repos adaptés
L'accueil du public passe également par les sanitaires devant être accessibles pour chaque client, certains aménagements sont donc parfois nécessaires.
Vous devez proposer un sanitaire PMR par sexe, devant mesurer 1.30 x 80 cm avec un espace de manœuvre à l'intérieur de la cabine. Les portes de vos cabinets adaptés devront s'ouvrir vers l'extérieur avec une poignée de tirage mesurant maximum 45 cm, il est conseillé de la poser à 10 cm de l'extrémité de la porte et fixée du côté opposé à la poignée. Ces sanitaires devront également être équipés d'une barre d'appui positionnée à l'horizontale, et à 75 cm de hauteur.
Si votre commerce ou boutique possède un espace de repos, ce dernier doit être accessible à tous. Les sièges doivent être situés entre 45 et 50 cm du sol, avec la présence d’accoudoirs afin de faciliter l’assise et le relevé des personnes à mobilité réduite.
De plus, vos comptoirs d’accueil ne doivent pas dépasser 80 cm de hauteur et faire au minimum 60 cm de largeur sur une partie du comptoir. Cette norme handicapé pour magasin vise à faciliter l’interaction avec une personne en fauteuil roulant. Enfin, une zone libre de 1,30 m par 0,80 m devant le comptoir est requise pour assurer une bonne accessibilité.
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Démarches, aides et dérogations pour mettre son commerce aux normes
Pour permettre à chaque magasin de s'équiper correctement, le gouvernement a mis en place les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Il s’agit d’un engagement des commerces et restaurants à procéder à des travaux de conformité sous un certain délai, pouvant varier d’un à trois ans. Le commerçant s’engage sur le coût et la nature des travaux. L’Ad’AP est à déposer en mairie, ce qui permet de suspendre le risque d'une possible sanction.
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Quels risques en cas de commerce non conforme ?
Ne pas respecter les obligations PMR commerce expose le gérant à des sanctions administratives et financières.
Un établissement recevant du public (ERP) non conforme aux normes accessibilité ERP peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 45 000 € pour une personne physique, et jusqu'à 225 000 € pour une personne morale. En cas de récidive, des peines d'emprisonnement peuvent également être prononcées. Au-delà des sanctions légales, un commerce accessible PMR non respectueux de la réglementation s'expose aussi à des recours de la part d'associations représentant les personnes en situation de handicap.
Enfin, l'impact sur l'image de l'établissement ne doit pas être sous-estimé : l'accessibilité personnes handicapées commerce est aujourd'hui un critère de confiance pour l'ensemble de la clientèle.
💡À retenir :
Depuis l’arrêté du 8 décembre 2014, les commerces doivent être accessibles à tous les types de handicap.
- Largeur minimale des passages : 1,40 m (1,20 m en cas d’impossibilité technique).
- Stationnement : au moins 2% des places adaptées + 1 place PMR si <50 places.
- Portes d’entrée : 90 cm minimum (<100 personnes) ou 1,40 m (≥100 personnes).
- Allées : 1,20 m minimum, diamètre de manœuvre pour fauteuils : 1,50 m.
- Sanitaires PMR : 1,30 x 0,80 m, barre d’appui à 75 cm.
Sur commande
FAQ
Oui. Tous les commerces ouverts au public sont classés ERP et soumis aux normes accessibilité ERP, quelle que soit leur surface. La mise aux normes PMR commerce s'applique donc aussi bien aux grandes enseignes qu'aux petites boutiques. Seule une dérogation accessibilité commerce dûment accordée peut exempter un établissement de certaines obligations.
Vérifiez les points clés : largeur porte PMR commerce (min. 90 cm), largeur allée PMR magasin (min. 140 cm), hauteur comptoir PMR (70 à 80 cm), présence d'une rampe accès commerce PMR et conformité des sanitaires PMR commerce. La tenue d'un registre public d'accessibilité est également obligatoire.
Oui. Plusieurs dispositifs d'aide accessibilité commerce existent : crédit d'impôt, subventions de l'AGEFIPH, aides des collectivités territoriales et prêts dédiés. Rapprochez-vous de votre CCI ou chambre des métiers pour identifier les dispositifs adaptés à votre situation.
Oui, sous conditions. Une dérogation accessibilité commerce peut être accordée par la préfecture en cas d'impossibilité technique ou de coût disproportionné. Elle nécessite une attestation accessibilité ERP et la mise en place de mesures compensatoires pour l'accueil des personnes handicapées.
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