Etagères
Les 10 normes PMR à connaître pour votre commerce
Si vous êtes un établissement recevant du public (ERP) de 5ème catégorie (commerces, boutiques, hôtels, restaurants, etc) vous avez sans doute entendu parler des normes PMR pour magasin. Ces dernières font parties des nombreuses normes erp. Stationnement, circulation, tolérance, voici les différentes règles à suivre pour respecter les normes d'accessibilité aux personnes handicapées.
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🕐 4 min de lecture | Publié le : 31/01/2025
Un accès à tous pour tous
Cet accès concerne tout type de handicap, que ce soit moteur, visuel, auditif ou encore mental. Chaque commerce doit respecter ces normes handicapé pour magasin, permettant à tous et à toutes de circuler librement.
Un stationnement adapté
Une bonne accessibilité commence par un stationnement approprié, si vous avez un parking privé, vous devez avoir au moins 2% de places accessibles et une place PMR obligatoire si votre espace de stationnement comprend moins de 50 places.
Si ce n’est pas le cas, vous pouvez faire une demande auprès de la mairie de votre commune pour obtenir des places réservées sur le domaine public proche de votre commerce.
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Des cheminements accessibles
Depuis l’arrêté du 8 décembre 2014, les cheminements à votre commerce, extérieurs comme intérieurs, doivent permettre une circulation fluide et sans obstacle. Pour cela, la largeur minimale d’un passage est de 1,40 m.
Cependant, en cas d’impossibilité technique, cette dernière peut être abaissée à 1,20 m. De plus, les pentes présentes doivent être inférieures à 5% sur une longueur de 10 m. Si cela n’est pas le cas, elles peuvent être compensées par un palier de repos. Enfin, les revêtements utilisés doivent être non glissants et sans la présence d’obstacles comme des tapis ou autres mobiliers.
Accueillir convenablement
L’ouverture de votre porte d’entrée de magasin doit être utilisable debout comme assis, si votre local peut accueillir moins de 100 personnes votre porte doit respecter une largeur de 90 cm minimum ou 1,40 m si le local accueille plus de 100 personnes.
Si vous possédez des marches à l'entrée ou au sein de votre magasin, les rampes d’accès handicapé de commerce sont obligatoires. L’inclinaison maximale varie selon la longueur. En effet, une pente de 5% est autorisée pour tout accès. Cependant, si votre fait maximum 2 m de longueur, une inclinaison de 5 à 8% est acceptée et 8 à 10% si la pente fait maximum 0,5 m de long. Toute pente supérieure à 10% est interdite.
Enfin, si une pente supérieure ou égale à 4% est réalisée, la réalisation d’un palier de repos est obligatoire tous les 10 m. Ce dernier doit faire 1,40 m de long et 1,20 m de large.
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Des portes et accès larges
Comme nous l’avons vu précédemment, les normes handicapé pour magasin imposent une largeur minimum mais également une force d’ouverture ne dépassant pas 50 newton afin de faciliter la manipulation et l’ouverture.
De plus, si vos accès possèdent un seuil de plus de 2cm, la réglementation impose l’installation d’une rampe d’accès handicapé de commerce afin de de permettre aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite de circuler facilement au sein de votre boutique.
Circuler librement
Les allées de circulation entre les rayons de votre magasin doivent avoir une largeur de 1,20 m minimum. Une aire de manœuvre pour les fauteuils roulants en bout d’allée doit être prévue avec 1,50 m minimum de diamètre.
Dans l'enceinte du commerce, la hauteur des marches doit être inférieure ou égale à 17 cm, et doit comporter des dalles podotactiles en haut ainsi qu'à chaque palier de l'escalier (à 50 cm du début de l'escalier), permettant d'avertir toutes les personnes souffrant d’une déficience visuelle. Les mains courantes sont obligatoires et doivent être situées entre 0,80 et 1 mètre de hauteur.
Des signalétiques claires et visibles
Votre signalétique doit également être adaptée pour la rendre claire et visible aux personnes en situation de handicap. En effet, les informations présentes doivent être lisibles, contrastées et placées entre 90 cm et 1,30 m de hauteur afin d’être accessibles aux personnes en fauteuil roulant.
De plus, la signalétique au sein de votre magasin doit respecter la norme ISO 7001. Pour les malvoyants, il est recommandé de mettre des informations en braille ou relief, comme pour les ascenseurs et toutes les bornes interactives.
Prendre en compte le mobilier
Si vous êtes un commerçant dans le prêt-à-porter, les cabines d'essayage doivent avoir un accès d’une largeur minimale de 80 cm avec un espace de manœuvre, c'est-à-dire la possibilité pour un fauteuil roulant de faire demi-tour. Elles doivent également proposer une barre d'appui pour maintenir l'équilibre du client, ainsi que des places assises.
Les caisses de paiement doivent elles aussi permettre le passage d'une personne en fauteuil roulant, la largeur minimale du cheminement d’accès est de 90 cm. Elles doivent être munies d’un affichage directement lisible permettant aux personnes sourdes ou malentendantes d'obtenir toutes les informations nécessaires sur leurs achats. Chez Tradis, nous proposons des comptoirs pmr vous permettant de répondre à ces exigences.
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Les sanitaires ouverts au public
L'accueil du public passe également par les sanitaires devant être accessibles pour chaque client, certains aménagements sont donc parfois nécessaires.
Vous devez proposer un sanitaire PMR par sexe, devant mesurer 1.30 x 80 cm avec un espace de manœuvre à l'intérieur de la cabine. Les portes de vos cabinets adaptés devront s'ouvrir vers l'extérieur avec une poignée de tirage mesurant maximum 45 cm, il est conseillé de la poser à 10 cm de l'extrémité de la porte et fixée du côté opposé à la poignée. Ces sanitaires devront également être équipés d'une barre d'appui positionnée à l'horizontale, et à 75 cm de hauteur.
Des espaces de repos adaptés
Si votre commerce ou boutique possède un espace de repos, ce dernier doit être accessible à tous. Les sièges doivent être situés entre 45 et 50 cm du sol, avec la présence d’accoudoirs afin de faciliter l’assise et le relevé des personnes à mobilité réduite.
De plus, vos comptoirs d’accueil ne doivent pas dépasser 80 cm de hauteur et faire au minimum 60 cm de largeur sur une partie du comptoir. Cette norme handicapé pour magasin vise à faciliter l’interaction avec une personne en fauteuil roulant. Enfin, une zone libre de 1,30 m par 0,80 m devant le comptoir est requise pour assurer une bonne accessibilité.
L'engagement des commerces
Pour permettre à chaque magasin de s'équiper correctement, le gouvernement a mis en place les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Il s’agit d’un engagement des commerces et restaurants à procéder à des travaux de conformité sous un certain délai, pouvant varier d’un à trois ans. Le commerçant s’engage sur le coût et la nature des travaux. L’Ad’AP est à déposer en mairie, ce qui permet de suspendre le risque d'une possible sanction.
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💡À retenir :
Depuis l’arrêté du 8 décembre 2014, les commerces doivent être accessibles à tous les types de handicap.
- Largeur minimale des passages : 1,40 m (1,20 m en cas d’impossibilité technique).
- Stationnement : au moins 2% des places adaptées + 1 place PMR si <50 places.
- Portes d’entrée : 90 cm minimum (<100 personnes) ou 1,40 m (≥100 personnes).
- Allées : 1,20 m minimum, diamètre de manœuvre pour fauteuils : 1,50 m.
- Sanitaires PMR : 1,30 x 0,80 m, barre d’appui à 75 cm.
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FAQ
Oui. Tout établissement recevant du public (ERP), ce qui inclut la quasi-totalité des commerces physiques, est légalement tenu de respecter les normes PMR (Personnes à Mobilité Réduite). Cette obligation découle de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, renforcée par l'ordonnance de 2014 qui a instauré les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP). Les commerces existants qui n'étaient pas conformes à la date butoir de 2015 devaient avoir déposé un Ad'AP pour planifier leurs travaux de mise en conformité. Tout nouveau commerce ouvert depuis lors doit être conforme dès son ouverture, sans délai ni dérogation possible sauf contrainte technique dûment justifiée.
Un commerce qui ne respecte pas les normes PMR s'expose à plusieurs risques. Sur le plan administratif, la mairie ou la préfecture peut mettre en demeure le commerçant de se mettre en conformité dans un délai imparti, sous peine de fermeture administrative. Sur le plan pénal, les infractions aux règles d'accessibilité sont passibles d'une amende pouvant atteindre 45 000 € pour une personne morale. Sur le plan civil, un client en situation de handicap peut engager la responsabilité du commerçant pour discrimination et obtenir des dommages et intérêts. Au-delà des sanctions, un commerce non accessible se prive mécaniquement d'une partie de sa clientèle potentielle, estimée à plus de 12 millions de personnes en situation de handicap en France.
La réglementation impose qu'une partie au moins du comptoir d'accueil soit accessible aux personnes en fauteuil roulant. Cette partie accessible doit respecter les dimensions suivantes : une hauteur maximale de 80 cm, une largeur minimale de 60 cm et un vide en partie inférieure d'au moins 70 cm de hauteur et 30 cm de profondeur pour permettre l'approche en fauteuil. Le reste du comptoir peut conserver une hauteur standard (entre 90 et 110 cm) à condition que la zone basse accessible soit clairement identifiable et fonctionnelle. Ces dimensions s'appliquent à tous les ERP soumis aux normes d'accessibilité, qu'il s'agisse d'un comptoir de caisse, d'un comptoir de réception ou d'un espace conseil.
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