Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

La société TRADIS, société commerciale à responsabilité limitée au capital de 10.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saintes sous le numéro 531 619 161, TVA intracommunautaire FR82531619161, dont le siège social est situé 3 rue des Garlus, 17800 Pons (ci-après désignée « TRADIS »). Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues par TRADIS sur le site www.tradis-design.com (ci-après le « Site »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.tradis-design.com sont les suivants : mobilier d’agencement en bois massif et services associés (service d'agencement de magasin).

Les Services proposés à la vente sur le site Internet www.tradis-design.com sont les suivants : services d’agencement de magasins.

Le fait, pour tout client du Site (ci-après le « Client ») de commander des produits vendus par TRADIS (ci-après les « Produits ») sur le Site emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre condition particulière du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation préalable et écrite de TRADIS. TRADIS se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, ces dernières étant applicables dès leur mise en ligne, à l'exclusion des transactions en cours. Il appartient au Client qui souhaite conserver une copie de la présente version de l'imprimer ou de l'enregistrer sur son ordinateur.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.tradis-design.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.tradis-design.com.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.tradis-design.com.

TRADIS est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement sous le numéro FR024366_10SVLP.

ARTICLE 2 - INFORMATION PRÉ-CONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.tradis-design.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 3 - QUALITÉ DE PROFESSIONNEL

3.1 Le Site est exclusivement réservé aux professionnels, notamment aux commerçants, pour ce qui est des prestations de Services d’agencement. A ce titre, le Client doit renseigner lors de son inscription sur le Site la raison sociale de sa société et son domaine d'activité.

3.2 Le Client s'engage à effectuer ses achats sur le Site (ci-après les « Achats ») uniquement pour les besoins de son activité professionnelle. Cet engagement est notamment matérialisé par un « clic » lors de la validation de chaque commande.

ARTICLE 4 - COMMANDES

4.1 Compte Client

Tout Achat réalisé sur le site est subordonné à la création d'un compte par le Client. Ce dernier doit impérativement renseigner les coordonnées permettant le traitement de ses commandes (facturation, livraison) par TRADIS, notamment :

La raison sociale de sa société & le cas échéant le numéro SIRET,
Ses nom et prénom,
Son adresse postale et son adresse email,
Le cas échéant son numéro de TVA intracommunautaire

Le Client s'engage à actualiser ces informations dès qu'un changement intervient dans ses coordonnées.

4.2 Commandes de Produits

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.tradis-design.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Création d’un compte client
Sélection des Produits
Validation du Panier
Validation des frais et de l’adresse de livraison
Validation de la commande
Paiement
Confirmation de commande reçue par mail

Le montant minimum de commande est fixé à 400€ HT. Le Vendeur se réserve le droit d’accepter exceptionnellement une commande inférieure moyennant le paiement de frais administratifs à la charge de l’Acheteur.

Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

La disponibilité d'un Produit est indiquée sur sa fiche descriptive. Le produit peut être « en stock » ou « sur commande ». TRADIS effectue ses meilleurs efforts pour assurer l'exactitude de la disponibilité d'un produit. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée si une telle information s'avérait inexacte.

Le client confirme son choix de Produit(s) en validant son panier et prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation. Il procède ensuite au paiement de sa commande dans les conditions fixées à l'article 7 des CGV.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

En cas de non-disponibilité du Produit, TRADIS s'engage à en informer le Client dans un délai d'un (1) jour ouvré suivant la Confirmation de Commande visée au point (3.6) ci-dessus. Dans cette situation, TRADIS peut soit, proposer au Client un produit similaire ou équivalent, soit lui proposer d'annuler la commande, soit lui indiquer un nouveau délai de livraison. Dans l'hypothèse où le Client aurait commandé plusieurs Produits, seul le contrat portant sur la vente du Produit non disponible est visé par les stipulations précitées.

Si le produit est disponible, TRADIS prend de fait l'engagement ferme d'expédier les Produits dans un délai de 7 jours à compter de la Confirmation de Commande. Le compte bancaire du Client sera alors débité du montant de la commande.

4.3 Commande de Services d’agencement de magasins

La commande de Services d’agencement est exclusivement réservée aux professionnels.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.tradis-design.com les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Création d’un compte client
Sélection des Services
Sélection des éventuelles options (Supplément d’1h pour le RDV téléphonique, Livraison prioritaire des plans sous 4 jours ouvrés, Seconde proposition d'agencement)
Validation du Panier
Validation de la commande
Paiement
Confirmation de commande reçue par mail

Le client confirme son choix de Service(s) en validant son panier et prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation. Il procède ensuite au paiement de sa commande dans les conditions fixées à l'article 7 des CGV.

Le Client est invité à remplir le formulaire lui permettant de décrire son projet en indiquant notamment, la superficie de la boutique à agencer et le budget.

Le Client s’engage à communiquer à TRADIS les plans du local commercial objet de son projet, et à sélectionner les photos d'inspirations pour une meilleurs compréhension des choix d’ambiances et de styles recherchés.

Un rendez-vous avec le service agencement de TRADIS peut ensuite être sélectionné par le Client.

A l’occasion de ce rendez-vous téléphonique d’une durée d’environ 30 minutes (temps supplémentaire payant sur option), le projet pourra être affiné.

TRADIS prend l'engagement ferme d'envoyer les visuels 3D dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réalisation de l'échange téléphonique entre le Client et TRADIS. Si le client a acheté l'option d'une livraison express, ce délai sera réduit à 4 jours ouvrés.

L’accès aux visuels 3D pourra se faire par l’intermédiaire de l’espace client.

Le Client est informé que les visuels 3D sont des croquis donnant un aperçu réaliste, selon les informations qu’il aura communiquées à TRADIS.

Le rendu des visuels ne saurait être considéré comme contractuel, en ce qu’ils sont réalisés grâce à des images de synthèses qui peuvent présenter une perception différente de la réalité.

Toute proposition supplémentaire ou modification (autre que des suppressions d’éléments) sera réalisée après règlement de l’option correspondante sur le site par le Client.

Un changement de plan de local donnera lieu à l'achat d'un nouveau Service d'agencement.

L’envoi des visuels 3D par TRADIS n’emporte aucune obligation d’achat pour le Client.

Après validation des visuels 3D, le Client pourra accéder à un devis et à un panier préremplis regroupant les meubles sélectionnés par TRADIS.

Le Client peut alors commander les Produits conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

4.4 Contrat de vente

Toute commande passée sur le site internet www.tradis-design.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

L'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

ARTICLE 5 - TOLÉRANCES APPLICABLES AUX PRODUITS

Nos produits étant en bois massif et fabriqués de manière artisanale, des tolérances en termes de planéité et d'écart entre les lames sont à prévoir. La tolérance de planéité est fixée à 5 mm. La tolérance d'écart entre deux planches (lames) de bois est fixée à 4 mm.

Le client est informé que des différences minimes peuvent exister entre les photos des produits figurant sur le site et les produits réceptionnés. Les meubles sont issus d'une fabrication artisanale, ce qui signifie qu'une légère variation de teintes est possible par rapport à la photo de la fiche produit. Cela peut provenir du rendu des couleurs par les logiciels, veines et nœuds du bois, finitions manuelles, métal en acier brut vernis.

Ces différences et tolérance ne représentent pas des défauts de fabrication et ne donneront pas lieu à un remplacement de produits.

ARTICLE 6 - TARIFS

Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.tradis-design.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix des Produits et Services sont exprimés en Euros, et s'entendent hors taxes et hors frais de livraison. Les prix affichés sur le Site laissent apparaître le montant unitaire des éventuelles éco-contributions (notamment l'écocontribution DEEE, l'éco-contribution DEA).

Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.tradis-design.com.

L’entreprise se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix de son offre à tout moment, notamment en cas d'augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d'augmentation des prix postérieure à l’acceptation de l’offre, seul le prix fixé au jour de cette acceptation sera applicable au client. Ils comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, dans les conditions indiquées sur le site internet www.tradis-design.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits et Services commandés.

ARTICLE 7- CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

par cartes bancaires : Visa, MasterCard
par virement bancaire
par chèque
par mandat administratif

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. L’encaissement du chèque est réalisé à sa réception, et un message ainsi que la facture sont adressés par mail au client. A défaut de réception du règlement complet sous 48h ouvré après enregistrement en ligne de la commande, celle-ci sera considérée comme nulle. L'expédition de la marchandise ne pourra avoir lieu qu'après le paiement effectif du chèque sur notre compte bancaire, ce qui peut allonger de quelques jours le traitement de votre commande.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits et/ou Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Les paiements par carte bancaire sur notre site Internet sont sécurisés conformément aux réglementations interbancaires françaises et internationales. Cette solution permet au Client d'effectuer ses achats en toute sécurité́. Les coordonnées bancaires du Client payant par carte bancaire ne sont pas conservées par TRADIS.

Nonobstant le paiement comptant et conformément à la Loi de Modernisation de l'Economie n°2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement entrainera de plein droit l'application d'une pénalité égale au taux d'intérêt pratiqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigibles dès le premier jour de retard.

En outre, conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, tout retard de paiement de la part du Client entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard prévues à l'alinéa précédent.

Le défaut de paiement à échéance rend immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable, l'ensemble des créances que TRADIS détient envers le Client.

ARTICLE 8 - LIVRAISONS

Les Produits ne peuvent être expédiés qu'à des adresses situées en France Métropolitaine hors Corse, en Belgique et au Luxembourg. Pour toute autre livraison, le Client doit se rapprocher de TRADIS par l'intermédiaire de la rubrique contact. Les frais de port sont offerts uniquement pour les livraisons en France métropolitaine. Pour les autres pays, des frais de port sont appliqués et sont définis selon le volume de commande.

Une fois le Produit expédié, TRADIS en informera l'Acheteur par l'envoi d'un courriel en lui communiquant, le cas échéant, le numéro de suivi de la livraison.

Les délais de livraison sont indicatifs, et courent à compter de la vérification des données en cas de livraison sans règlement préalable et à compter de la réception du règlement ou de l’autorisation bancaire en cas de livraison avec règlement préalable.

Nos livraisons s’effectuent dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande pour les produits « en stock ». En aucun cas l’acheteur ne pourra demander de dédommagement ou l’annulation de sa commande à cause d’un retard de livraison indépendant de la volonté du vendeur. En l’occurrence pour tout motif considéré comme de force majeure lié au vendeur ou au transporteur.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant mandaté par TRADIS, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Les livraisons sont effectuées au rez-de chaussée uniquement et devant l'entrée du commerce.

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client dans son « Espace Client » lors du passage de commande. Il est, dès lors, de la seule responsabilité du Client de s'assurer que les informations qu'il communique à TRADIS à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits qu'il achète sur le Site. En cas d'inexactitude de l'adresse de livraison communiquée par le Client, les Produits seront réexpédiés aux frais de ce dernier.

Tout changement (changement d'adresse, demande de livraison en étage, accès obligeant un VL, etc..) demandé par le client après l'envoi de la commande et qui est différent de ce qui avait été prévu au moment de la commande sera entièrement facturé au client final.

La livraison sur RDV est destinée à des Clients Professionnels. Les Clients Particuliers ne pourront pas en bénéficier sauf si le Client paye des frais supplémentaires. Pour cela, le Client devra se rapprocher du service client à travers la rubrique "contact".

La livraison intervient par la remise des Produits au Client contre signature d'un bon de livraison. En cas d'absence du Client le jour de la livraison, une nouvelle livraison sera automatiquement prévue le jour suivant. Les frais de cette nouvelle présentation seront facturés au client et devront être payés avant la livraison.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits*, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Dans le cas où le Vendeur effectuerait la livraison des marchandises en plusieurs parties, chaque livraison constituera un contrat distinct. Le Client ne peut traiter le contrat (en son entièreté) comme résolu si le Vendeur ne livre pas l'une ou plusieurs des parties ou si le Client a une créance à l'égard d'une ou de plusieurs des parties.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Il est du devoir du client de vérifier en présence du transporteur si un dommage est présent sur le produit. Pour cela, le client doit vérifier l'état global mais aussi ouvrir le colis pour s'assurer de l'état dans sa totalité. Si des dommages sont constatés, le client doit émettre des réserves précises sur le bordereau du transporteur et refuser la marchandise. Sans réserves de sa part et après acceptation de la marchandise, la livraison est considérée comme conforme. Nous ne rembourserons pas un client si cette vérification n'a pas été effectuée au moment de la livraison et qu'aucune réserve n'a été notée sur le bordereau de livraison.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

Dans le cas où la commande n'a pas été récupérée à temps par le client lors de livraison en point relais et qu'elle nous est renvoyée passé le délai défini ou si le client a refusé la livraison, des frais de retour de 69€ HT par palette seront appliqués et retenus sur le remboursement de la commande. Si en revanche, il s’avère que l’erreur nous incombe, nous transmettrons au client une étiquette de retour par e-mail, les frais de retour seront à notre charge.

* ATTENTION : Nos produits en stock sont disponibles sous 7 jours, nos produits sur commande, sous 6 à 12 semaines selon les produits sélectionnés. Si vous commandez plusieurs meubles avec des délais différents, c’est le délai le plus long qui sera pris en compte afin de vous envoyer l’intégralité de votre commande. Si vous ne souhaitez pas attendre, nous vous invitons à passer 2 commandes différentes (minimum de commande de 400€ HT applicable par commande).

Réserves auprès du transporteur

Le Client doit vérifier avec soin dès la livraison du Produit tous dommages apparents. En cas de dommages apparents (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, colis manquants, tel article abimé à tel endroit...), le Client devra refuser le produit ou l’accepter avec les réserves écrites, précises et motivées. Le client est informé que les réserves doivent être faites immédiatement auprès du livreur avec précision directement sur le bon de livraison, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur. Les réserves doivent être détaillées et décrire le ou les dommage(s) subi(s) par le produit. Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut livraison conforme du produit. Toute réserve doit être confirmée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception sous 3 jours, conformément aux articles L133-3 et suivants du Code de commerce. Merci de nous envoyer toutes les photos (emballage + meubles) par retour de mail.

Si pour quelque raison que ce soit, le client n'a pas été en mesure d'émettre de réserves écrites suffisamment précises et qu'il souhaite apporter des précisions, il devra envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au siège de TRADIS, sous 24h. Afin de garantir un meilleur suivi, il pourra également envoyer une copie de ce courrier recommandé à l'adresse serviceclient@tradis-design.com

Pour obtenir le remplacement ou le remboursement du produit, le client devra se conformer à la procédure décrite ci-dessus.

Tout refus de livraison, pour un rendez-vous non confirmé après expédition, pour une absence lors du rendez-vous confirmé, est considéré comme une rétractation. Le forfait correspondant sera déduit du remboursement lors du retour du produit chez TRADIS. (voir article 10 droit de rétractation).

Produit endommagé ou non conforme

Le Client a la possibilité de signaler dans son compte, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la commande, toute réclamation concernant les Produits commandés, selon les critères suivants :

Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé ;
Produit endommagé : le Produit reçu est cassé ou abîmé.

Si la réclamation du Client est fondée, le litige déclaré par ce dernier donnera lieu, selon les cas :

soit à l'échange du Produit commandé,
soit à son remboursement par TRADIS.

Si le Produit est non conforme, le Client doit retourner le Produit concerné dans l'état dans lequel il a été reçu, dans son emballage d'origine et sur palette, avec l'ensemble des éléments l'accompagnant (accessoires, emballage, notice). TRADIS et le Client choisiront conjointement le mode de transport adapté pour ce retour, selon le volume et le poids du Produit.

Si le Produit est cassé ou abîmé : le Client doit, à la demande de TRADIS :

Soit retourner le Produit concerné dans l'état dans lequel il a été reçu, dans son emballage d'origine, avec l'ensemble des éléments l'accompagnant (accessoires, emballage, notice). TRADIS et le Client choisiront conjointement le mode de transport adapté pour ce retour, selon le volume et le poids du Produit.
Soit fournir une preuve suffisante du dommage affectant le Produit (notamment des photographies).

En cas de renvoi par le Client du Produit concerné, le remboursement n'interviendra qu'après sa réception par TRADIS.

Produit non reçu

Le Client a la possibilité de signaler dans son compte, dans un délai de vingt-et-un (21) jours ouvrés à compter de la Confirmation de Commande, la non-réception du Produit.

S'il est avéré que la non-réception par le Client n'est pas due à un retard, le litige déclaré par le Client donnera lieu à la réexpédition du Produit.

S'il est avéré que la non-réception est due à un retard non imputable à TRADIS, TRADIS communiquera au Client une nouvelle date de réception.

S'il est avéré que la non-réception est due à un retard imputable à TRADIS, le Client aura le choix entre :

L'annulation de la commande entraînant son remboursement,
La détermination d'une nouvelle date de livraison.

ARTICLE 9 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. TRADIS se réserve ainsi la possibilité de revendiquer la restitution des Produits en cas de non-paiement par le Client de la totalité du prix.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Le Client s'interdit de donner en garantie les Produits faisant l'objet de la présente clause de réserve de propriété. Il s'engage à aviser tous ses créanciers de la présente clause de réserve de propriété.

RAPPEL

ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION

10.1. - Droit de rétractation du Client professionnel

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :

le contrat doit être conclu hors établissement,
l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Lorsque les trois conditions permettant la mise en œuvre du droit de rétraction sont remplies, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit, ou de la réception par un tiers, autre que le transporteur, désigné par le Client, pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur (C. consom. art. L 221-18). Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGV ou par mail (serviceclient@tradis-design.com) ou par courrier à l’attention de TRADIS – Service clients TRADIS, 3 rue des Garlus, 17800 PONS en indiquant :

la date de la commande
le numéro de commande
le nom du client
l’adresse du client
Signature du client

auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Pour cela, des frais de 69€ HT par palette seront déduits du remboursement.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

10.2. – Droit de rétractation du Client consommateur

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client, consommateur, d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit, ou de la réception par un tiers, autre que le transporteur, désigné par le Client, pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur (C. consom. art. L 221-18). Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire type de rétractation accessible en annexe 3 ou par mail (serviceclient@tradis-design.com) ou par courrier à l’attention de TRADIS – Service clients TRADIS, 3 rue des Garlus, 17800 PONS en indiquant :

la date de la commande
le numéro de commande
le nom du client
l’adresse du client
Signature du client

Auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIE

Les Produits vendus sur le site Internet www.tradis-design.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à douze mois pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à douze mois pour les biens d’occasion.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 60 jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. La Garantie se limite au remplacement du Produit reconnu défectueux, à l'exclusion de la prise en charge de tout dommage matériel ou immatériel et/ou indirect résultant de ce défaut. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie fixée.

Article L211-9 du code la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Le bénéfice de la Garantie est exclu en cas de dégradation volontaire ou d'utilisation du Produit non conforme à son mode d'emploi.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Article L211-12 du code la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

Le consommateur doit prendre toutes les précautions pour que le ou les produits soient emballés et protégés autant qu'ils l'étaient dans leur emballage d'origine. Un retour des produits sur palette et filmés correctement est obligatoire pour pouvoir récupérer les produits concernés chez le consommateur.

Seuls les produits ayant des défauts faisant appel à la garantie seront intégralement remboursés. Si le consommateur renvoie des produits sans défauts en même temps que les produits ayant des défauts, des frais de retour seront appliqués sur les produits sans défauts (69€ HT par palette).

En cas de litige avéré, la reprise des marchandises s'effectue dans un délai de 15 jours auprès du client.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.tradis-design.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.

Les marques figurant sur le Site sont la propriété de leur titulaire et tout usage non autorisé par ce dernier constituerait un acte de contrefaçon.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

TRADIS attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles et s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

TRADIS collecte et traite les données personnelles de ses Clients dans le but de gérer les différentes étapes de la commande, répondre aux questions et réaliser des enquêtes de satisfaction suite à une commande. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Il peut également demander la limitation et la portabilité́ de ces données.

Le Client peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse dpo@tradis-design.com, en précisant ses coordonnées (dénomination, numéro SIREN, adresse du siège social, coordonnées de l’interlocuteur). TRADIS peut être amené́ à vérifier l’identité́ du Client afin de sécuriser le traitement de sa demande. Pour une information plus détaillée des pratiques de TRADIS relatives aux données personnelles, la Politique de protection des données personnelles est accessible sur l’annexe 2.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment expressément assimilés à des cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : l'incendie, l'inondation, les grèves de production ou de transport, y compris de toute partie de son personnel, les pénuries de matière première, d’énergie et de moyens de transport.

Dans de telles circonstances, l’exécution de toute commande sera suspendue de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l'événement venait à durer plus de 30 jours, le contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Client pourrait être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec AR dénonçant ledit contrat de vente.

ARTICLE 15 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 16 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à cette obligation.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans les cas où la législation nationale serait plus favorable au Client que la loi française, ladite loi plus favorable ferait foi en cas de litige.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 – LITIGES

En cas de litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client, les Parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable.

Toute demande devra être adressée au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

En l’absence d’accord amiable :

- Si le Client est consommateur : celui-ci pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation aux coordonnées suivantes :
Coordonnées du médiateur à demander auprès du service client de Tradis.

A défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Dans le cadre des Contrat souscrits avec des Clients professionnels, et à défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris, y compris en référé, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

- S’il est professionnel : les juridictions compétentes seront celles du ressort du siège social de TRADIS

ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du Code de la consommation

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. -Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. -Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1643 du Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 – POLITIQUE RELATIVE AU TRAITEMENT ET À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Quel est l’objet de notre Politique de protection des données à caractère personnel ?

TRADIS tient à vous rappeler son engagement à respecter la confiance que vous lui accordez et à appliquer la réglementation en vigueur en France et dans l’Union Européenne en matière de protection des données à caractère personnel.

La présente Politique de Protection des données à caractère personnel vous informe sur les conditions dans lesquelles TRADIS, en sa qualité de responsable de traitement, recueille et utilise vos données à caractère personnel. Elle complète l’information portée à votre connaissance lorsque vous nous communiquez vos données en remplissant un formulaire. Par exemple lors de la création d’un compte client sur notre site Internet.

Cette Politique s’applique aux données recueillies par courrier ou par téléphone lorsque vous contactez notre service clients, ainsi que lorsque vous utilisez notre site. Il s’agit de règles relatives aux données à caractère personnel de tous nos clients et prospects, quel que soit le canal de collecte de ces données.

Elle est accessible à tous et en permanence depuis www.tradis-design.com. Nous vous invitons à la lire attentivement et à vous y référer régulièrement.

Quelles sont les données traitées ?

Nous pouvons être amenés à traiter les catégories de données à caractère personnel suivantes :

• Données relatives à votre identité : civilité, nom, prénom, adresse ...

• Données de contact : adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail...

• Données financières : informations liées aux moyens de paiement...

• Données commerciales : numéro de client, historique d’achats, informations relatives à votre compte client, avis sur nos produits, segment client...

• Données techniques : données de connexions, historique de navigation, login et mot de passe...

Ces données dépendent de vos interactions avec notre société : création d’un compte client sur notre site, commande en ligne, contact du service clients…, et de votre utilisation de nos services, et de notre site.

Le défaut de communication d’une information signalée comme obligatoire nous empêchera d’exécuter votre demande. Par exemple, votre adresse de livraison est nécessaire pour vous livrer votre commande.

Pourquoi traitons-nous vos données ?

Pour chaque traitement, nous recueillons et utilisons uniquement les données pertinentes et nécessaires à l’objectif poursuivi.

Nous traitons vos données pour les besoins de l’exécution d’un contrat avec vous : Enregistrer et exécuter vos commandes, vous fournir les services auxquels vous souscrivez, traiter vos demandes et vos réclamations, assurer le service après-vente, recouvrer les impayés.

Nous utilisons également vos données pour d’autres finalités, nous permettant de poursuivre nos intérêts légitimes, en veillant à toujours respecter vos droits et intérêts, et lorsque nécessaire, sur la base de votre consentement exprès : Gérer et améliorer la relation client, améliorer votre expérience lors de votre utilisation de notre site Internet, réaliser des analyses statistiques, réaliser des enquêtes de satisfaction, assurer la gestion et publication des avis clients sur nos produits, prévenir les abus et les fraudes, vous informer de nouveaux services ou de modifications sur notre site.
Vos données sont également utilisées pour nous permettre de respecter nos obligations légales ou réglementaires.

La durée de conservation de vos données personnelles dépend de la finalité pour laquelle elles sont utilisées.

Allez-vous recevoir des offres commerciales ?

Nous n’utilisons pas vos coordonnées personnelles pour vous adresser des sollicitations commerciales, que ce soit par courrier postal, téléphone, e-mail ou SMS.

A qui vos données sont-elles destinées ?

Les destinataires des données personnelles, sont, dans le cadre des finalités énoncées ci-dessus : les personnels dûment habilités de TRADIS, de ses prestataires, partenaires et sous-traitants.

Les données peuvent également être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, ou afin de nous conformer à d’autres obligations légales.

Comment assurons-nous la sécurité de vos données ?

Nous nous engageons à assurer la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’empêcher leur perte, leur destruction accidentelle, leur mauvaise utilisation et tout accès non autorisé.

Vos données sont-elles traitées hors UE ?

Nous pouvons être amenés à transférer vos données dans un pays situé en dehors de l’Union Européenne. En pareil cas, nous nous assurons que les traitements mis en œuvre respectent un niveau de protection des données personnelles correspondant à celui exigé par la réglementation.

Quels sont vos droits ?

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de différents droits que vous pouvez exercer à tout moment :

Vous disposez d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit à l’effacement des données vous concernant, ainsi que du droit de demander la portabilité des données que vous nous avez fournies.

Vous avez le droit de vous opposer pour des motifs légitimes aux traitements réalisés concernant vos données, ou de demander la limitation de ces traitements.

Vous avez également le droit de vous opposer à tout moment et sans motif au traitement de vos données à des fins de marketing direct, ainsi qu’au profilage lorsque celui-ci est réalisé à cette même fin.

Vous disposez du droit de prévoir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès.

Nous vous informons d’une disposition spécifique au démarchage téléphonique : Si vous ne souhaitez pas être démarché(e) par téléphone par des sociétés dont vous n’êtes pas client(e), vous pouvez vous inscrire gratuitement sur le site www.bloctel.gouv.fr

Comment exercer vos droits ?

Pour exercer l’un ou l’autre de vos droits, il vous suffit de nous écrire en vous adressant à notre Service Client par courrier à l’adresse suivante : TRADIS - Service Clients TRADIS – 3 rue des Garlus – 17800 PONS ou par e-mail à : data@tradis-design.com, en indiquant vos nom, prénom, adresse. TRADIS peut être amenée à vérifier votre identité du Client afin de sécuriser le traitement de la demande.

Nous répondrons à votre demande dans le délai d’un mois à compter de la réception de votre demande complète. Nous nous réservons la possibilité de ne pas donner suite aux demandes manifestement infondées ou excessives.

La société TRADIS a désigné un Responsable de la protection des données amené à être nommé Délégué à la Protection des Données (DPO) dont la mission est de veiller au respect de la réglementation applicable et des règles décrites dans la présente Politique.

Nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour respecter vos droits à l’égard de vos données à caractère personnel. Si toutefois vous considériez que ces droits n’ont pas été respectés, vous avez la possibilité de porter une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle dont la mission est de veiller en France au respect de la Réglementation applicable aux traitements de données à caractère personnel : www.cnil.fr

Comment utilisons-nous les cookies ?

Pour en savoir plus sur nos engagements sur l’utilisation de vos informations de navigation, nous vous invitons à consulter notre politique relative aux Cookies ci-dessous.

Comment rester informé(e) des modifications de notre Politique de protection des données ?

Nous nous engageons à mettre à jour autant que de besoin cette Politique rendue disponible sur notre site Internet accessible à tous et dont l’application couvre la relation entre les consommateurs et TRADIS quel que soit le cadre de cette relation : Internet, courrier, téléphone.

EN SAVOIR PLUS SUR LES COOKIES

Préambule

Cette rubrique Cookies vous permet d'en savoir plus sur l'origine et l'usage des informations de navigation traitées à l'occasion de votre accès au site www.tradis-design.com. Cette rubrique vous informe également de vos droits. Cette Politique est donc importante pour vous, qui souhaitez avoir une expérience positive et confiante de nos offres et de nos services et pour Nous, qui souhaitons répondre de manière précise et complète à vos questions sur l'utilisation de vos données de navigation et tenir compte de vos souhaits.

Nous sommes susceptibles d'acheter des espaces publicitaires directement ou par l'intermédiaire de nos prestataires (agences de conseil en communication) afin de promouvoir nos activités et nos offres sur des sites/applications de tiers, au moyen de contenus publicitaires (texte, graphismes, animations, vidéos, etc.) diffusés par ces sites/applications.

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Le réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible de vous identifier grâce à ce bouton, même si vous n'avez pas utilisés ce bouton lors de votre consultation de notre site. En effet, ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre votre navigation sur notre site, du seul fait que votre compte au réseau social concerné était activé sur votre terminal (session ouverte) durant votre navigation sur notre site. Nous n'avons aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur notre site et associées aux données personnelles dont ils disposent. Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d'utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu'ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Ces politiques de protection doivent notamment vous permettre d'exercer vos choix auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant vos comptes d'utilisation de chacun de ces réseaux.

Vos choix concernant les cookies

Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de Cookies.

Vous pouvez faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

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Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans votre terminal. Pour plus d'informations, consultez la rubrique "Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?"

L'accord sur les Cookies

L'enregistrement d'un cookie dans un terminal est essentiellement subordonné à la volonté de l'utilisateur du Terminal, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts par son logiciel de navigation.

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Vous pourrez ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plate-forme et qui vous offrent la possibilité de refuser ou d'accepter les cookies utilisés par ces entreprises pour adapter à vos informations de navigation les publicités susceptibles d'être affichées sur votre terminal : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/.

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de calculer les sommes dues aux acteurs de la chaîne de diffusion publicitaire (agence de communication, régie publicitaire, site/support de diffusion) et d'établir des statistiques
d'adapter la présentation du site www.tradis-design.com auquel mène un de nos contenus publicitaires,
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selon les données de localisation (longitude et latitude) qui nous sont transmises (ou à nos prestataires) par votre terminal avec votre accord préalable.

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Votre intérêt pour les contenus publicitaires qui sont affichés sur votre terminal lorsque vous consultez un site, détermine souvent les ressources publicitaires de celui-ci lui permettant d'exploiter ses services, souvent fournis aux utilisateurs à titre gratuit. Vous préférez sans doute voir s'afficher des publicités qui correspondent à ce qui vous intéresse plutôt que les publicités qui n'ont aucun intérêt pour vous. De même, les annonceurs qui souhaitent voir leurs publicités diffusées, sont intéressés par l'affichage de leurs offres auprès d'utilisateurs susceptibles d'être les plus intéressés par celles-ci.

Si vous partagez l'utilisation de votre terminal avec d'autres personnes

Si votre terminal est utilisé par plusieurs personnes et lorsqu'un même terminal dispose de plusieurs logiciels de navigation, Nous ne pouvons pas Nous assurer de manière certaine que les services et publicités destinés à votre terminal correspondent bien à votre propre utilisation de ce terminal et non à celle d'un autre utilisateur de ce terminal.

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Données personnelles et informations de navigation

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Vous pourrez à tout moment nous demander de ne plus recevoir de publicités ou de prospections adaptées aux informations de navigation de votre terminal, en nous contactant directement et gratuitement, ou au moyen du lien de désinscription inclus dans toute prospection que nous serions susceptible de vous adresser par courrier électronique. Le cas échéant les publicités que vous pourriez continuer à recevoir, sauf opposition de votre part exercée auprès de nous, ne seront plus adaptées à la navigation de votre terminal.

Loi Anti-gaspillage

Numéro d'enregistrement en application de l'article L.541-10 du code de l'Environnement attestant de la conformité de TRADIS à la filière des Déchets d'Eléments d'Ameublement :

N° d'immatriculation : FR024366_10SVLRADIS

ANNEXE 3 – FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

A l’attention de TRADIS – Service clients TRADIS, 3 rue des Garlus, 17800 PONS (serviceclient@tradis-design.com)

Par la présente, je déclare me rétracter de la commande ci-dessous désignée :

Commande du : __________________________

Nom et prénom du client : __________________________

Adresse postale du client : __________________________

Courrier électronique du client : __________________________

Date : __________________________

Signature du client (en cas d’envoi papier uniquement)